CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente ou de services établis par SPRL MEDIABOS, inscrite à la BCE sous le n° 0679.636.141 dont le siège social est situé à 22A, Lohirville – 4890 THIMISTER (ci-après nommée MEDIABOS dans l’intégralité des conditions générales en ce compris les conditions particulières de vente et de location) en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite, toutes les conditions générales et particulières imprimées sur les documents du CLIENT ou des cocontractants. Le CLIENT est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire (entreprise individuelle ou particulier), et marquant son accord sur le bon de commande émis par MEDIABOS ainsi que sur tout autre service accessoire. Les présentes ne remettent pas en cause l’application de la loi sur la protection des consommateurs. La commande exprime le consentement du CLIENT de manière irrévocable sur un produit ou un service. La commande doit préciser le matériel (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit) ou le service (détails des prestations, échéance, acompte, etc.), les quantités, délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le CLIENT. Sauf preuve contraire, le CLIENT reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales peuvent également être consultées sur le site web de MEDIABOS. Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales. Le fait que MEDIABOS ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales, en tout ou en partie, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Une commande ne lie le fournisseur que lorsqu’il l’accepte expressément par écrit. Les modifications apportées par le CLIENT à la commande doivent être expressément notifiées par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables avant la livraison ou la prestation (délai de rigueur) et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de MEDIABOS en contrepartie. Le CLIENT est sensé connaître les propriétés, caractéristiques techniques etc. de la marchandise ou du service. Il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive. Le CLIENT reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et/ou service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le CLIENT ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à MEDIABOS. De même, au cas où MEDIABOS se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure ou cas fortuit, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts, intérêts de retard ou autres. Le matériel livré voyage aux frais, risques et périls du CLIENT sauf dol ou faute lourde dans le chef de MEDIABOS ou de ses préposés et ce depuis la sortie des stocks de MEDIABOS jusqu’au lieu de livraison choisi par le CLIENT. A la demande du CLIENT, le matériel peut être installé par MEDIABOS moyennant paiement d’un supplément selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le CLIENT est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer MEDIABOS de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires. Dans l’hypothèse où cette livraison ou prestation de service ne pouvait avoir lieu du fait du CLIENT, MEDIABOS se réserve le droit de réclamer une indemnité correspondante à 250€. Si besoin est, le CLIENT mettra, lors de la livraison, un ascenseur ou un élévateur à la disposition du personnel de MEDIABOS et à défaut, MEDIABOS se réserve le droit de réclamer une indemnité telle que précisée à la phrase précédente. Sauf contestation explicite du CLIENT notifiée par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant l’installation par MEDIABOS, l’installation est réputée avoir été effectuée conformément à la commande du CLIENT et suivant les règles de l’art.

Les prix et tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat (et qui valent également pour l’installation, le transport, les révisions, etc.) et dont le CLIENT reconnaît qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte. Tous les prix et tarifs sont nets, au départ de l’entrepôt, emballage normal inclus, à l’exclusion de tout impôt, taxe, TVA etc. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, sur le compte en banque de MEDIABOS, stipulé sur le contrat. A défaut d’un paiement à son échéance, MEDIABOS se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues de plein droit et sans formalités. Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par MEDIABOS. Sauf accord contraire exprès, le CLIENT s’engage à procurer à MEDIABOS, au plus tard, dans les 8 jours suivant la signature du contrat d’entretien ou de location, un formulaire de domiciliation dûment rempli et cacheté au profit de MEDIABOS sous peine d’une majoration de 4 % du contrat.

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant égal au taux de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement. Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 €.

En cas d’annulation unilatérale du contrat par le CLIENT, MEDIABOS se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la vente.

MEDIABOS conserve son droit de propriété sur le matériel loué et en cas de vente jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) ; le CLIENT supporta l’entièreté des risques des marchandises détenues ou louées et en restera comptable vis-à-vis de MEDIABOS en cas de destruction, dégradations, perte ou autres même dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou d’une force majeure. En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le CLIENT s’engage à avertir MEDIABOS de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel loué ou vendu dont le prix n’a pas été intégralement payé. De même, le CLIENT s’engage à informer immédiatement MEDIABOS au cas où le matériel livré et impayé se trouverait dans des lieux pris en location par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas modifier, enlever ou déformer les enseignes, marques, numéros ou autres moyens d’identification du matériel, des pièces et/ou des services.

Les garanties du matériel fourni par MEDIABOS se limitent à celles données par ses fournisseurs. Les prestations mentionnées dans le contrat seront exécutées par MEDIABOS, comme étant une obligation de moyens, selon les connaissances et dans les limites techniques existantes. En cas de mauvaise utilisation du matériel, d’absence d’entretien ou de chute du matériel, le CLIENT ne pourra en aucun cas tenir MEDIABOS pour responsable de la défectuosité du matériel et ne pourra invoquer réparation d’aucun dommage qui y serait consécutif, de manière directe ou indirecte, matériel ou immatériel. Le CLIENT utilisera le matériel en bon père de famille et conformément à sa destination. MEDIABOS décline toute responsabilité en cas d’erreur de manipulation par le CLIENT.

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de MEDIABOS, sous peine d’irrecevabilité. Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les 8 jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de MEDIABOS, sous peine d’irrecevabilité. Les réclamations pour vices cachés doivent être introduites par lettre recommandée dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception du matériel loué ou vendu, au siège social de MEDIABOS. MEDIABOS se réserve le droit d’apprécier le caractère caché ou non du vice invoqué. Si les réclamations sont déclarées fondées, MEDIABOS aura le choix entre une réduction du prix ou le remplacement du matériel. Au plus tard, lors de la livraison, en cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré, dûment vérifié et accepté par MEDIABOS, le CLIENT pourra, au choix de MEDIABOS, réclamer le remplacement gratuit ou le remboursement du matériel, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Sauf accord préalable et écrit de MEDIABOS, le contrat et/ou les droits et obligations y mentionnés ne sont pas cessibles, ni entièrement, ni partiellement, dans le chef du CLIENT. En cas d’accord préalable et écrit de MEDIABOS quant à une cession d’un contrat dans le chef du CLIENT, le CLIENT cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement et indivisiblement avec le cédant à MEDIABOS, toute somme due en principal, accessoire et autres en vertu du contrat cédé par le cédant à la date de mise en vigueur de la cession concernée.

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire des Tribunaux de Liège- division Liège ou Verviers. A défaut d’accord sur le choix du médiateur dans les 8 jours de la naissance de la contestation, les parties s’accordent à déclarer la tentative de médiation caduque.

En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions de Verviers de MEDIABOS seront seules compétentes pour trancher le différend.

Sauf dispositions contraires mentionnées ci-après, les conditions générales précitées font partie intégrante des présentes. Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats de vente qui sont conclus par MEDIABOS et ses CLIENTS. MEDIABOS ne crée pas de technologie tant au niveau hardware que software, elle ne s’engage qu’à mettre à disposition du CLIENT une technologie, un produit, un logiciel ou autres existants les plus récents ou répondant aux exigences du CLIENT ; dès lors, MEDIABOS ne sera jamais responsable pour aucun type de dommage que pourrait subir le CLIENT ( perte de données, contamination par un virus, vol de données, dysfonctionnement ou instabilité … liste non exhaustive ) ni des pertes financières ou autres qui y serait liées de manière directe ou indirecte , pour elle-même ou dans sa relations des tiers.

a. MEDIABOS s’engage à une garantie de 12 mois pour les défauts mécaniques résultant de fautes de fabrication et à une garantie de 3 mois pour les défauts électriques et électroniques résultant de fautes de fabrication, pour autant qu’il soit établi que les biens livrés ont été utilisés de manière normale.

b. MEDIABOS a pour seule obligation, à son choix, de réparer l’équipement loué ou vendu à l’endroit sélectionné par elle, ou de remplacer la pièce défectueuse sans autre indemnisation ultérieure et à l’exclusion de toute autre livraison ou prestation, telle que les frais de déplacement et le coût de la main-d’œuvre. Les pièces remplacées deviennent la propriété de MEDIABOS. MEDIABOS est toujours en droit, à son choix, de pourvoir au remplacement des équipements par des équipements équivalents, neufs ou ayant déjà été utilisés, si dans ce dernier cas, le CLIENT en fait expressément la demande.

c. La garantie n’est pas d’application dans l’un des cas suivants :

--1° toute déclaration tardive (c’est-à-dire par lettre recommandée, en dehors du délai de 8 ou de 30 jours suivant la date à laquelle la défaillance a été découverte), négligence, erreur de raccordement ou de manipulation et tout accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation des équipements. En cas de difficulté d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le CLIENT s’engage à contacter MEDIABOS avant de procéder à n’importe quelle manipulation sur les équipements ;

--2° toute tentative ou intervention, réparation, modification, tout réglage, remplacement ou toute autre opération, assimilable à des interventions ou des travaux d’entretien, effectués sur les équipements par le CLIENT ou par un tiers non agréé par MEDIABOS

--3° toute modification du numéro de série des équipements ;

--4° tous dégâts causés par un déplacement ou un transport ;

--5° si les prescriptions d'utilisation de MEDIABOS n’ont pas été respectées ou en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme à la destination finale ;

--6° toute manipulation ou intervention d’entretien ;

--7° pour les marchandises dont la durée d’utilisation normale est inférieure à celle du matériel garanti par MEDIABOS. La période de garantie est ramenée à trois mois pour les pièces de rechange livrées par MEDIABOS ;

--8° toute autre destination, utilisation ou caractéristique des équipements que celles prévues par écrit par le fabricant ou par MEDIABOS ;

--9° tout dommage, global ou partiel, causé au matériel par des produits connectés n’étant pas compatibles aux équipements ;

--10° tout dommage causé par le matériel informatique, le logiciel, les données, les réseaux, les modems, Internet ou encore, par une manipulation effectuée par le CLIENT, qui y est liée.

d. Les dispositions de cet article ne portent nullement atteinte à ce qui est susmentionné dans les conditions générales concernant les vices.

e. La garantie est limitée au territoire de la Belgique.

f. Au cas où le CLIENT ne souscrirait pas un contrat de maintenance, il déclare être parfaitement informé et accepter les présentes modalités de garantie, les frais de déplacement, le salaire horaire, le prix coûtant du matériel, des pièces de rechange.

g. La facturation minimum inclut toujours des frais de déplacement, ainsi qu’une demi-heure d’intervention technique.

3. Clause résolutoire expresse

Si le CLIENT ne respecte pas une de ses obligations, si minime soit-elle (notamment en cas de paiement non ponctuel), et s’il ne remédie pas à cette situation dans les 8 jours suivant sa mise en demeure, MEDIABOS est en droit, soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de résilier la vente aux torts du CLIENT. Dans ce cas, MEDIABOS est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire fixée à 20 % du montant total de la vente, comme déterminée à l’article 6 des conditions générales précitées. Dans ce dernier cas, le CLIENT est tenu de renvoyer à ses frais les marchandises à MEDIABOS et ce, dans les 48 heures suivant la résiliation du contrat. À défaut, MEDIABOS est autorisée à reprendre ou à faire reprendre les marchandises, et ce, sans autre formalité et aux frais du CLIENT. Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice des autres droits éventuels de MEDIABOS et du droit de réclamer son dommage réel.

Sauf dispositions contraires mentionnées ci-après, les conditions générales précitées font partie intégrante des présentes. Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats de location et/ou d’entretien qui sont conclus par MEDIABOS et ses CLIENTS.

a. Sauf disposition contraire, les contrats de location/d’entretien sont conclus pour une période fixe, irrévocable et déterminée de 60 mois.

b. Sauf s’il en a été convenu différemment, cette période entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour de la livraison, sans considération de la livraison simultanée d’accessoires, d’options ou de matériel périphérique, pour autant que ces derniers ne soient pas considérés comme étant essentiels au fonctionnement des équipements. La date d’installation n’influe pas sur l’entrée en vigueur de la durée du contrat. Lorsqu’un contrat d’entretien est lié à un contrat de location, sa durée est la même que celle de ce dernier et sera, en cas d’absence d’une résiliation en temps utile, renouvelé en même temps que le contrat de location et pour la même durée.

c. Si les équipements réunis dans un seul contrat sont livrés à des dates différentes, la date de livraison est réputée être celle du dernier équipement livré, de façon que la date finale soit la même pour tous les équipements. Sauf s’il en a été convenu différemment, le prix du matériel déjà livré sera calculé au prorata, à partir des dates respectives de livraison.

d. À l’expiration du terme fixé, le contrat est chaque fois renouvelé aux mêmes conditions en vigueur, pour une durée de 12 mois, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée par l’une des parties, et ce, au plus tard 6 mois avant l’expiration. Quelle que soit la date à laquelle le CLIENT notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat, et pour autant que le délai minimal de 6 mois de préavis dont il est question ci-dessus soit respecté, le contrat continuera à courir et sortir ses effets jusqu’à l’échéance du prochain terme. Dans cette hypothèse, le CLIENT reste tenu d’honorer les factures jusqu’à l’échéance de ce terme. Au total, le contrat peut être prolongé cinq fois, pour une période respective de 12 mois, après quoi le contrat prendra fin de plein droit.

e. Le contrat ne vient pas à périr en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécution du contrat à la suite de la volonté du CLIENT ou d’une cause étrangère, dont le risque reste toujours à charge du CLIENT. En cas de n’importe quelle détérioration du matériel due à une cause étrangère, en ce compris la fumée, le feu, le vandalisme, MEDIABOS est en droit de mettre fin au contrat, aux torts et aux risques du CLIENT. Dans cette hypothèse, MEDIABOS est en droit d’exiger le paiement de l’indemnité prévue à l’article I.6. Résiliation.

f. Le contrat ne peut être suspendu ni résilié par le CLIENT, sans porter préjudice aux droits de MEDIABOS; le prix ne peut en être diminué ou suspendu et aucun dédommagement ne peut être revendiqué par le CLIENT à cause d’une privation totale ou partielle de jouissance du bien, d’un rendement insuffisant, d’une détérioration, d’une privation temporaire d’utilisation pour entretien, réparation et/ou à la suite d’un incendie, d’un dégagement de fumée, d’un dégât des eaux, d’actes de vandalisme, d’un vol, d’un déménagement, d’une transformation ou d’autres événements.

g. En cas de suspension des obligations dans le chef de MEDIABOS pour motif de l’exception de non adimpleti contractu, le prix relatif aux contrats continue à rester redevable par le CLIENT et lui sera facturé. Ce prix comprend entres autres et au moins pour la location le prix de location et pour l’entretien le prix forfaitaire.

h. La durée de la panne ou de la défectuosité de l’appareil n’affectent ni l’existence du contrat, ni les droits et obligations qui en découlent pour les parties.

3. Facturation

a. La facturation a toujours lieu sur la base de la période de référence telle que mentionnée dans le contrat.

b. Une fois le contrat signé, MEDIABOS facture au CLIENT, à partir du jour de la livraison, le montant forfaitaire pour le mois/trimestre qui suit. S’il y a lieu, tout mois/trimestre commencé entraîne une facturation prorata temporis.

c. Lorsque le CLIENT souscrit un contrat d’entretien pour la location des équipements, il déclare être parfaitement informé et accepter les motifs d’exclusion mentionnés à l’article 2.c des Conditions de Vente, les frais de déplacement, le salaire horaire.

Le prix mentionné dans le contrat peut à tout moment, une fois par année civile, être adapté au coût de la vie, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, par application de la formule de calcul prévue par l’article 1728bis du Code civil et/ou en fonction de l’augmentation des paramètres représentant les coûts réels conformément à la loi relative aux mesures de redressement économique, la facture valant notification de l’adaptation.

a. En cas de résolution et/ou de résiliation du contrat de location et/ou d’entretien aux torts et griefs du CLIENT (en ce compris entres autres, pour cause d’inexécution, d’exécution tardive ou partielle et/ou d’arrêt anticipé de l’exécution de ses obligations contractuelles), MEDIABOS demeure toujours en droit, soit de requérir l’exécution du contrat, soit de réclamer une indemnité forfaitaire déterminée de la façon suivante :
--1° pour le contrat de location : une indemnité égale au solde des loyers (indexés) a la date de la résolution et/ou de la résiliation, majorée d’un coût administratif forfaitaire de € 150,00 par contrat, plus € 25,00 par équipements, ainsi que des frais de transport calculés d’après les tarifs en vigueur chez MEDIABOS.
--2° et pour le contrat d’entretien : une indemnité égale à 50 % du prix global qui aurait été dû pour l’entretien si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.
b. L’indemnité mentionnée au point a. ne peut jamais être inférieure au prix de 9 mois de contrats. MEDIABOS demeure toujours en droit de réclamer une indemnité plus élevée.
c. En cas de résolution/résiliation aux torts et griefs du CLIENT pendant la prolongation de la durée initiale du contrat, le calcul de l’indemnité est identique au point 5a et 5b

II. Conditions de location

1. Généralités
Les présentes conditions de location mentionnées au point II sont d’application à tous les contrats de location conclus entre MEDIABOS et ses CLIENTS.

2. Objet
Sauf stipulation contraire dans le contrat, la location ne comprend pas l’entretien des équipements loués.

3. Durée
Si MEDIABOS met fin au contrat en raison du non-respect du contrat par le CLIENT, MEDIABOS conserve le droit d’exiger la totalité du prix de location actualisé restant, pour la durée contractuelle restant à courir. L’actualisation du prix de location est fondée sur la prime rate pour la durée initiale du contrat, majoré de 3 %.

4. Utilisation du matériel
a. Le CLIENT s’engage à n’utiliser les équipements qu’à l’endroit prévu dans le contrat.
b. Le CLIENT s’engage à utiliser les équipements loués en bon père de famille et il veillera notamment :
--1° à utiliser le matériel d’une façon normale et conforme aux prescriptions d’utilisation du fabricant et de MEDIABOS et à toujours le maintenir en bon état de fonctionnement.
--2° à ne pas utiliser d’autres fournitures que celles qui sont livrées ou agréées par le fabricant ou MEDIABOS.
--3° à confier exclusivement à MEDIABOS tout transport et déplacement, même interne chez le CLIENT, et ce, moyennant paiement des tarifs en vigueur.
--4° à confier exclusivement à MEDIABOS ou aux tiers agréés par lui l’entretien et les réparations du matériel loué.
--5° à permettre à MEDIABOS d’accéder au matériel loué, pendant les heures normales de bureau, pour effectuer les contrôles que cette dernière jugerait indispensables.
--6° à informer immédiatement MEDIABOS de tout dommage, panne, destruction ou vol de matériel, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait en affecter le bon état de fonctionnement.
--7° aux facilités techniques et autres permettant le bon déroulement de l’installation du matériel pris en location. Il veillera également à prévoir les raccordements appropriés pour assurer le fonctionnement optimal du matériel pris en location et tiendra compte de toutes les exigences et directives de sécurité applicables.
--8° à supporter les frais qu’entraînent toute utilisation non conforme ou inappropriée du matériel pris en location, toute utilisation de pièces ou fournitures non livrées par MEDIABOS, ainsi que toute utilisation de matériel non conforme et les transports non exécutés par MEDIABOS.
--9° à garder de tout temps le carnet d’entretien auprès des équipements. Le CLIENT est seul responsable en cas d’égarement du carnet et de toutes les conséquences néfastes qui en découlent.

III. Conditions d’entretien et/ou de prise de contrôle à distance

1. Généralités
Les présentes conditions d’entretien mentionnées au point III sont d’application à tous les contrats d’entretien, ainsi qu’à tous les contrats de location incluant l’entretien, conclus entre MEDIABOS et ses CLIENTS.

2. Télémaintenance (Assistance à distance)
Par télémaintenance, on entend toute réponse à un appel téléphonique du CLIENT pour diagnostic et tentative de résolution du problème qu'il expose par une prise de contrôle de sa machine au moyen d'une connexion établie par modem ou routeur et grâce à un logiciel de télémaintenance. La télémaintenance est ouverte à tous les CLIENTS qui sont équipés d'un accès Internet et du logiciel de télé-maintenance préconisé par MEDIABOS.

3. Prestation de Télémaintenance (Assistance à distance)
Toute demande d’assistance à distance est à l’initiative du CLIENT qui peut contacter MEDIABOS, par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique aux heures de bureau pour exposer la nature de la panne ou du problème qu'il rencontre. Si le logiciel de télémaintenance est installé sur le site à maintenir, le CLIENT pourra autoriser la prise de contrôle à distance par MEDIABOS. L’intervention ne peut être demandée que par le CLIENT. Si cette intervention n'apporte pas de solution, MEDIABOS apportera son assistance pour développer, si possible, une solution intermédiaire. La solution de prise de contrôle à distance préconisée par MEDIABOS est accessible au téléchargement via le bouton "ASSISTANCE" situé dans le menu principal du site Internet de MEDIABOS ou directement via le lien : "http://www.assistance-distance.mediabos.be". Ce logiciel permet la prise de contrôle à distance via un échange de codes d’accès confidentiels que le CLIENT s’interdit de communiquer à tout tiers autre que ses ayants droits.

4. Objet
a. Le contrat d’entretien comporte, exclusivement après appel du CLIENT, les prestations suivantes :
--1° L’entretien normal des équipements dans le contrat, à l’exclusion de tous autres.
--2° La fourniture et l’installation de toutes les pièces de rechange usuelles.
Les produits mentionnés aux points 1° et 2° ne peuvent être utilisés que pour les équipements mentionnés dans le contrat. En cas d'intervention non prévue dans le présent contrat, MEDIABOS est en droit de facturer le surplus d’heures de travail, ainsi que les frais de déplacement.
--3° L’intervention d’un technicien qualifié en cas de panne, de défectuosité ou d’entretien des équipements, au lieu de service mentionné dans le contrat et pendant les heures ouvrables de MEDIABOS.
--4° Sauf disposition contraire et mention particulière de prix, l’entretien des produits connectés est exclu. Le matériel informatique, les logiciels, les données, les réseaux, les modems, et autres produits connectés au matériel concerné sont également toujours exclus, même s’ils ont été livrés par MEDIABOS.

b. MEDIABOS se réserve le droit de facturer les interventions dans l’un des cas suivants :

--1° Si la panne ou la défectuosité a été causée par :
----toute déclaration tardive, négligence, erreur de raccordement ou de manipulation et tout accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions de MEDIABOS. Le CLIENT s’engage à contacter MEDIABOS avant de procéder à n’importe quelle manipulation ou modification des équipements ;
----toute tentative ou intervention, réparation, modification, tout réglage, remplacement ou toute autre opération assimilable à des interventions ou des travaux d’entretien non prévus par MEDIABOS et effectués sur les équipements par le CLIENT ou par un tiers non agréé par MEDIABOS ;
----un déplacement ou un transport des équipements ;
----le non-respect des prescriptions d’entretien de ;
----toute installation, utilisation, modification, ainsi que tout raccordement et/ou perturbation d’un ordinateur, télécopieur ou toute autre machine, imputable au CLIENT ou à un tiers non agréé par MEDIABOS, que la possibilité d’application soit prévue ou non ;
----toute cause étrangère, en ce compris la foudre, l’eau, le feu, une tension anormale, etc. ;
----toute modification ou perturbation d’un produit connecté, d’une ligne téléphonique, d’une centrale téléphonique, du logiciel, du matériel informatique, des données, des réseaux, des modems, d’Internet ou autres, ou des manipulations par le CLIENT qui y sont liées.
--2° Si, à la demande du CLIENT, une intervention d’un technicien a lieu en dehors des heures ouvrables du fournisseur et/ou à un autre endroit que le lieu de service mentionné dans le contrat
--3° pour un entretien non prévu par MEDIABOS.
--4° pour une réinstallation des équipements.
--5° pour d’éventuelle(s) adaptation(s) demandée(s) par le CLIENT.
--6° pour la mise à jour de logiciels et/ou de programmes – sauf contrat de maintenance prévu à cet effet.

c. Le fait que MEDIABOS assure l’entretien des équipements n’engage pas sa responsabilité dans le cadre d’éventuelles interruptions et de leurs conséquences, ni de tout autre dommage, matériel ou corporel, en ce compris, entre autres, la perte de jouissance et le manque à gagner, causé à des personnes, en ce compris le CLIENT, ses préposés, l’utilisateur ou tout tiers ainsi qu’aux objets leur appartenant. Le CLIENT garantira MEDIABOS contre toute action, de tiers ou non, même en cas de faute grave, sauf en cas de dol, dans le chef de MEDIABOS.

d. Toute indemnité pour manque de jouissance ou manque à gagner est exclue, quelle que soit la nature ou la durée de l’intervention d’entretien.

e. La charge de la preuve de l’appel repose exclusivement sur le CLIENT. Au cas où le CLIENT ne ferait pas ou insuffisamment appel au service d’entretien et que par conséquent la machine n’aurait pas été régulièrement entretenue et/ou que MEDIABOS n’aurait pas été en mesure d’effectuer les interventions d’entretien requises, le CLIENT ne peut pas invoquer cette négligence à l’encontre de MEDIABOS et il demeure en tout cas le seul responsable de tout dommage et/ou négligence.